Conseil d'Etat de Belgique 28 mars 2018

Texte intégral 241141 - 160K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 28/03/2018
Juridiction auteur Conseil d'État (BE)
Matière
  • Environnement
Matière EUROVOC
  • droit à la justice
  • ressource renouvelable
  • norme environnementale
  • gestion de l'espace
  • protection de l'environnement
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

Projet de parc éolien soumis à études d'incidences - Intérêt au recours en annulation fondé notamment sur la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998